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Fiscalité

TVA au régime simplifié : le dernier acompte de décembre 2026, puis le passage aux déclarations CA3

Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027. Le calcul de l'acompte de décembre 2026, la dernière CA12 et ce qui change ensuite, avec un exemple chiffré.

4 min de lecture

L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées versent donc en décembre 2026 leur dernier acompte de décembre. Elles déclareront ensuite leur TVA sur des déclarations CA3, comme au régime réel normal. Le régime simplifié agricole n'est pas concerné.

Le fonctionnement actuel du régime simplifié

  • Le régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes et l'hébergement, ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les services, et dont la TVA annuelle due est inférieure à 15 000 €.
  • La TVA de l'exercice est déclarée sur une déclaration annuelle unique, la CA12 (formulaire n° 3517-S).
  • En cours d'année, l'entreprise verse deux acomptes : 55 % en juillet et 40 % en décembre de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations. L'avis d'acompte est le formulaire n° 3514.
  • Aucun acompte n'est dû si la taxe de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 €.

Exemple : calculer l'acompte de décembre 2026

Exemple fictif : une entreprise clôt ses exercices au 31 décembre. Sa CA12 de 2025 fait apparaître une TVA nette due de 9 400 €, après déduction de 1 600 € de TVA sur immobilisations.

  1. Base des acomptes : 9 400 € + 1 600 € = 11 000 €, car la TVA sur immobilisations n'est pas déduite pour le calcul.
  2. Acompte de juillet 2026 : 11 000 € × 55 % = 6 050 €.
  3. Acompte de décembre 2026 : 11 000 € × 40 % = 4 400 €.
  4. Total versé en 2026 : 6 050 € + 4 400 € = 10 450 €.
  5. CA12 de 2026 : si la TVA due au titre de 2026 s'élève à 9 800 €, l'entreprise a versé 10 450 € − 9 800 € = 650 € de trop. Cet excédent apparaît sur la CA12 et peut faire l'objet d'un remboursement ou être imputé sur une déclaration ultérieure.

Selon le calendrier fiscal, l'acompte de décembre 2026 se télépaie entre le 15 et le 24 décembre 2026, la date limite propre à chaque entreprise figurant dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement passe par le service « Déclarer et payer TVA ».

Moduler ou suspendre l'acompte

L'entreprise qui prévoit que la taxe due pour le semestre sera inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réclamé peut le réduire en le précisant sur le formulaire n° 3514, au plus tard à la date d'exigibilité. Elle peut aussi cesser ses versements si elle estime que les acomptes déjà payés couvrent la taxe finalement due, en déposant une déclaration datée et signée. Si l'estimation se révèle trop basse, elle s'expose à des pénalités : la prudence s'impose avant de moduler.

La dernière CA12 et le passage aux CA3

Ce qui change avec la suppression du régime simplifié (exercice civil)
ÉchéanceObligation
Décembre 2026Dernier acompte de décembre (40 %)
Au plus tard le 4 mai 2027Dernière CA12, au titre de l'exercice 2026
À partir de 2027Déclarations CA3 trimestrielles, ou mensuelles au-delà des seuils
Juillet et décembre 2027Plus aucun acompte pour un exercice civil

Les entreprises sont basculées automatiquement. Le dépôt trimestriel s'applique par défaut si le chiffre d'affaires, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours ; au-delà, le dépôt est mensuel. Une option pour le dépôt mensuel peut être exercée par la messagerie sécurisée. Pour un exercice décalé, l'administration prévoit des modalités de transition particulières : un acompte de juillet 2027 reste dû pour les exercices clos de juillet à novembre 2027 si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.

Pour aller plus loin

Livres

Supports pédagogiques

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