Facturation électronique : le moratoire voté le 3 novembre est tombé, le calendrier reste en vigueur

Un vote de l'Assemblée nationale a été présenté début novembre comme la suspension de la réforme pour les petites entreprises. Ce vote n'a créé aucune règle. Le lendemain, le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 a fait disparaître l'amendement du texte transmis au Sénat. La loi en vigueur et son calendrier continuent donc de s'appliquer.

Ce qui s'est passé en quarante-huit heures

L'amendement visait les microentreprises, les PME et les assujettis agricoles, sans fixer de durée dans son dispositif. Sa portée sur la réception des factures était discutée : certains commentateurs estimaient qu'il la couvrait, d'autres jugeaient le texte ambigu. Ce débat n'a plus d'effet pratique tant qu'aucune disposition de ce type n'est adoptée définitivement.

Ce qui reste applicable

Les sanctions, en chiffres

• Facture émise hors du circuit obligatoire : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Exemple fictif : 120 factures représentent 120 × 50 € = 6 000 €. Pour 400 factures, le calcul donne 20 000 €, ramenés au plafond de 15 000 €.
• E-reporting non transmis : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Exemple fictif : 12 transmissions manquantes représentent 12 × 500 € = 6 000 €.
• Absence de plateforme de réception : mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation.
• Exemption : pour la facture hors circuit et l'e-reporting, aucune amende en cas de première infraction, appréciée sur l'année en cours et les trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Les exemples ci-dessus supposent que cette exemption ne joue pas.

Plusieurs commentaires rapportent qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026 selon les annonces du Gouvernement. Ils ne concordent pas sur le lieu de cette annonce et en soulignent l'absence de valeur juridique : seule une doctrine publiée serait opposable à l'administration.

Ce qui peut encore évoluer

Des amendements de même objet peuvent être déposés au Sénat, sans garantie d'adoption. LégiFiscal compte parmi les mesures susceptibles de revenir une dispense de réception par plateforme agréée pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA (amendements n° I-1729 et n° I-2894). Il s'agit d'une analyse, non d'une règle. Seule une loi promulguée et publiée au Journal officiel modifierait le calendrier.

Les vérifications à faire en entreprise

1. Vérifier qu'une plateforme agréée est bien choisie et que l'entreprise figure à l'annuaire.
2. Tester la réception d'une facture et conserver les preuves des échanges.
3. Ne pas résilier un contrat de plateforme sur la seule foi du vote du 3 novembre.
4. Pour une PME, préparer l'émission et l'e-reporting du 1er septembre 2027 : mentions de facture, données clients et habitudes de paiement.