Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2027 : rejeté par l'Assemblée, à l'examen du Sénat
Les députés ont rejeté la première partie le 4 novembre 2026 : le Sénat examine le texte initial du Gouvernement à partir du 20 novembre. Les mesures qui concernent les entreprises, et ce qu'il reste des votes de l'Assemblée.
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Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Rien de ce qui suit n'est en vigueur. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie, celle des recettes, par 458 voix contre 0 : le texte est considéré comme rejeté en première lecture. Le Sénat reçoit le texte initial du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés.
Où en est le texte ?
- La commission des finances avait rejeté la première partie le 9 octobre 2026. La discussion en séance s'est ouverte le 13 octobre et le vote solennel, plusieurs fois reporté, a eu lieu le 4 novembre.
- Les amendements votés par les députés ne figurent pas dans le texte transmis au Sénat. Ils peuvent toutefois être déposés à nouveau, sans garantie d'adoption.
- Au Sénat, l'examen en séance est annoncé du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel le 9 décembre. LégiFiscal annonce une commission mixte paritaire à la mi-décembre et, selon Rydge, le délai de 70 jours prévu par l'article 47 de la Constitution expire le 17 décembre 2026.
Les mesures à suivre
| Article | Mesure du texte initial | Vote à l'Assemblée (tombé le 4 novembre) |
|---|---|---|
| Article 15 | Contribution exceptionnelle des grandes entreprises prorogée, avec un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 Md€ et des taux de 15,7 % ou 31,4 % | Suppression votée par 79 voix contre 77, tombée : l'article figure dans le texte transmis au Sénat |
| Article 9 | Suramortissement pour certains biens neufs de technologies industrielles dites 4.0, acquis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 ou commandés fermement à compter du 1er octobre 2026 avec un acompte d'au moins 10 % : 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, 80 % pour les petites entreprises, hors majorations de zone. Entrée en vigueur par décret, au plus tard trois mois après la décision de la Commission européenne | Ajout de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité, tombé ; dépôt possible au Sénat |
| Article 10 | Suramortissement de 30 % pour les PME et de 60 % pour les microentreprises en cas de reprise d'entreprise, de 2027 à 2029 | Plafonnement à 10 % du chiffre d'affaires adopté, tombé |
| Article 16 | Passage de 10 % à 20 % du taux de TVA sur les services de télévision | Supprimé en commission le 9 octobre ; l'article figure dans le texte initial transmis au Sénat |
| Article 29 | Expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2028, du silence valant accord après trois mois sur les demandes de rescrit, sur option, pour les entreprises en relation de confiance (partenariat fiscal, ou PME en accompagnement fiscal personnalisé) | Figure dans le texte initial transmis au Sénat |
| Article 31 | Modernisation de la remise des fichiers des écritures comptables (FEC) lors des contrôles ; avis d'impôts directs locaux dématérialisés pour les personnes morales | Figure dans le texte initial transmis au Sénat |
TVA et facturation électronique
Dans le texte déposé, les synthèses de KPMG et de LégiFiscal ne signalent aucune modification des seuils de la franchise en base, des taux généraux de TVA ni du calendrier de la facturation électronique. L'amendement de moratoire pour les microentreprises, les PME et les assujettis agricoles (n° I-3426), voté le 3 novembre, est tombé le lendemain avec le rejet : le calendrier en vigueur reste applicable (voir l'article consacré à ce moratoire). L'article 19 regroupe en revanche des ajustements techniques, notamment sur l'exigibilité de la TVA pour les immeubles à construire et sur certaines dispenses de facturation. Le texte prévoit aussi de ratifier les ordonnances de recodification de la TVA.
Exemple : ce que représenterait un suramortissement
Exemple fictif, à titre d'illustration et sous réserve de l'adoption du texte et de son entrée en vigueur : une entreprise de taille moyenne acquiert en 2027 un équipement éligible de 100 000 €. Avec un taux de 40 %, la déduction supplémentaire serait de 100 000 € × 40 % = 40 000 €, en plus de l'amortissement normal. Au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25 %, l'économie d'impôt totale atteindrait 40 000 € × 25 % = 10 000 €, à condition que le résultat fiscal permette d'imputer cette déduction.
D'autres votes tombés avec le rejet
Ces mesures avaient été votées par les députés et ne figurent pas dans le texte transmis au Sénat. LégiFiscal estime que certaines, comme les extensions du suramortissement, ont de bonnes chances d'être reprises, et d'autres, comme le droit sur les annulations d'actions ou la contribution sur les dividendes, peu de chances.
- Jeune entreprise innovante : abaissement de 20 % à 15 %, pour 2027 à 2029, du seuil de dépenses de recherche et développement.
- Rachats d'actions : droit de 10 % sur les annulations d'actions des sociétés cotées dont la capitalisation dépasse 7 Md€, à la place de la taxe de 8 %.
- Dividendes : contribution de 5 % sur la part des dividendes dépassant de 20 % la moyenne des cinq derniers exercices, pour les entreprises réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d'affaires.
- Suramortissement agricole : taux porté de 40 % à 50 %.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 suit un chemin distinct : rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, il est examiné au Sénat du 9 au 18 novembre sur la version initiale du Gouvernement. Ses mesures sociales restent donc elles aussi à l'état de projet.
