Fiscalité
Acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2026 : le calcul pas à pas pour une PME
Base de calcul, taux de 3,75 % et 6,25 %, dispense sous 3 000 €, possibilité de limiter le dernier acompte : la méthode avec un exemple chiffré avant l'échéance de décembre.
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L'impôt sur les sociétés (IS) se paie par quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par un solde. Pour une société qui clôture son exercice le 31 décembre, l'échéance du 15 décembre 2026 correspond au quatrième et dernier acompte de l'exercice 2026. Le relevé d'acompte n° 2571 est télédéclaré dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le paiement est obligatoirement dématérialisé.
La base de calcul
Les acomptes sont calculés sur le résultat du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Pour l'acompte du 15 décembre 2026 d'une société clôturant au 31 décembre, il s'agit donc du résultat fiscal de 2025. Le premier acompte de l'année, celui du 15 mars, est calculé sur l'avant-dernier exercice, puis régularisé lors du versement du deuxième acompte.
| Fraction du résultat fiscal de référence | Taux d'IS | Taux de chaque acompte |
|---|---|---|
| Jusqu'à 42 500 €, pour une PME éligible au taux réduit (chiffre d'affaires HT jusqu'à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques) | 15 % | 3,75 % |
| Au-delà de 42 500 €, ou totalité pour une société non éligible | 25 % | 6,25 % |
Exemple chiffré
Exemple fictif : une PME éligible au taux réduit, qui clôture au 31 décembre, a déclaré un résultat fiscal 2025 de 120 000 €. Pour simplifier, son résultat 2024 était identique, ce qui évite toute régularisation du premier acompte.
- Fraction à 15 % : 42 500 € × 3,75 % = 1 593,75 €.
- Fraction à 25 % : (120 000 € − 42 500 €) × 6,25 % = 77 500 € × 6,25 % = 4 843,75 €.
- Acompte : 1 593,75 € + 4 843,75 € = 6 437,50 €, arrondi à l'euro le plus proche, soit 6 438 €.
- Contrôle : l'IS de 2025 s'élève à 42 500 € × 15 % + 77 500 € × 25 % = 6 375 € + 19 375 € = 25 750 €, dont le quart est bien de 6 437,50 €.
Les cas où l'acompte n'est pas dû
- L'exercice de référence ne comporte pas de bénéfice imposable.
- L'IS de l'exercice de référence n'excède pas 3 000 €. La dispense s'applique sans demande.
- Les acomptes déjà versés atteignent au moins le montant de l'IS prévu pour l'exercice en cours, avant imputation des crédits d'impôt : l'entreprise peut alors ne pas verser le dernier acompte, en cochant la case de minoration du relevé n° 2571.
Limiter le dernier acompte : un choix à mesurer
Suite de l'exemple : la PME a versé trois acomptes de 6 438 € en 2026, soit 19 314 €. Si elle estime de façon fiable que l'IS de 2026 sera de 18 000 €, les sommes déjà versées dépassent ce montant : elle peut s'abstenir de payer l'acompte de décembre. Si l'estimation se révèle trop basse au-delà de la tolérance prévue par la loi, la majoration et l'intérêt de retard peuvent s'appliquer (articles 1731 A, 1731 et 1727 du Code général des impôts). La prévision doit donc s'appuyer sur une situation intermédiaire fiable.
Après le 15 décembre : le solde
Le solde de l'impôt est versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ; lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, ce délai est porté au 15 mai de l'année suivante, soit le 15 mai 2027 pour l'exercice 2026. Il correspond à l'IS définitif diminué des acomptes versés. Si les acomptes dépassent l'impôt dû, l'excédent est restitué.
- Grandes entreprises : pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions d'euros, le dernier acompte ne peut être inférieur à une fraction de l'IS estimé de l'exercice en cours, diminuée des acomptes déjà versés.
- Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % : lorsqu'elle est due, ses acomptes sont versés en même temps que ceux de l'IS, au taux de 0,825 % appliqué à l'IS de référence diminué d'un abattement de 763 000 €.
