Fiscalité
Facturation électronique : où en est-on depuis le 1er septembre 2026 ?
Réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et les ETI, plateformes agréées, sanctions : le point sur la réforme et ce qui arrive en septembre 2027.
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La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, sans nouveau report. Elle change la façon dont les factures circulent entre entreprises assujetties à la TVA en France, et donc le travail quotidien des services comptables.
Le calendrier
| Date | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
Depuis le 1er septembre 2026, une PME qui n'émet pas encore de factures électroniques doit donc déjà être capable d'en recevoir. L'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes à des particuliers, opérations internationales) et des données de paiement des prestations de services, passe lui aussi par les plateformes agréées. Il suit le calendrier de l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui fait circuler les factures ?
- Les plateformes agréées (PA, anciennement appelées PDP) : l'entreprise en choisit une pour émettre, recevoir et transmettre les données à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Le portail public de facturation (PPF) : l'État a renoncé en octobre 2024 à en faire une plateforme gratuite d'échange. Il ne garde que deux rôles, l'annuaire des entreprises (qui indique à quelle plateforme envoyer chaque facture) et le concentrateur des données transmises à l'administration.
- Un logiciel non agréé (« solution compatible ») peut toujours servir à produire les factures, mais il ne peut ni les transmettre à la plateforme du client, ni envoyer les données à l'administration : il doit passer par une plateforme agréée.
Les nouvelles mentions sur les factures
La réforme ajoute quatre mentions (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022). Elles sont généralement rattachées au calendrier de la réforme, mais certains commentateurs relèvent que les textes ne fixent pas clairement leur date d'entrée en vigueur : il est prudent de les faire figurer dès maintenant.
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque le prestataire a choisi cette option.
Les sanctions depuis la loi de finances pour 2026 (article 123)
- Facture émise sans passer par le circuit électronique obligatoire : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
- Données d'e-reporting non transmises : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.
- Entreprise qui n'a pas de plateforme pour recevoir ses factures : mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis amende de 500 € assortie d'une nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
- Pas d'amende pour une première infraction (appréciée sur l'année en cours et les trois années précédentes) régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Ce que cela change pour un candidat au titre professionnel
Les épreuves s'appuient sur des situations d'entreprise réalistes. Savoir expliquer le circuit d'une facture électronique, repérer une mention manquante et rattacher une facture à la bonne période de TVA fait désormais partie du travail courant d'un comptable assistant comme d'un gestionnaire comptable et fiscal.
