Fiscalité
Franchise en base de TVA : les seuils en vigueur et la nouvelle mention sur les factures
Après le seuil unique de 25 000 € finalement abandonné, les seuils de 85 000 € et 37 500 € s'appliquent. Et à partir de 2027, la mention à porter sur les factures change de numéro d'article.
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La franchise en base dispense les petites entreprises de facturer la TVA. Ses seuils ont fait l'objet de nombreux débats : la loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €, qui n'a jamais été appliqué. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement écarté ce seuil et stabilisé les seuils.
Les seuils
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Le dépassement du seuil majoré en cours d'année fait perdre le bénéfice de la franchise dès ce dépassement. Des seuils particuliers existent pour certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes).
La mention sur les factures à partir de 2027
Les règles de TVA sont transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant : le contenu ne change pas, les numéros d'articles oui. Cette recodification, d'abord prévue au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027.
- Mention actuelle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Mention à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
- L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028, le temps de mettre à jour les modèles de factures.
