Fiscalité
Franchise en base de TVA : les seuils en vigueur et la nouvelle mention sur les factures
Après le seuil unique de 25 000 € finalement abandonné, les seuils de 85 000 € et 37 500 € s'appliquent. Et à partir de 2027, la mention à porter sur les factures change de numéro d'article.
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