Arrêts maladie, heures supplémentaires, rupture conventionnelle : les autres nouveautés de 2026

Au-delà des taux et des plafonds, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et plusieurs textes publiés en cours d'année ont modifié des règles que le gestionnaire de paie applique tous les mois.

Arrêts de travail : une durée limitée

Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail est limité à 31 jours et une prolongation à 62 jours (décret publié au Journal officiel du 13 juin 2026). Des dérogations sont prévues, notamment lorsque le patient ne peut pas obtenir de consultation dans un délai compatible avec la situation médicale locale. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu pour les indemnités est en outre limité à 108,62 € (voir l'article qui lui est consacré).

Heures supplémentaires : la déduction s'étend à toutes les entreprises

• La déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique depuis le 1er janvier 2026 à toutes les entreprises, y compris celles de 250 salariés et plus.
• Montant : 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € par heure dans les autres.
• L'exonération d'impôt sur le revenu reste plafonnée à 7 500 € nets par an et par salarié.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite

La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026.

Congés payés et maladie : la jurisprudence récente

• Un salarié malade pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congé concernés (Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732).
• Les jours de congés payés sont pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires de la semaine (même date, n° 23-14.455).
• L'indemnité de congés payés calculée au dixième doit tenir compte de la maladie non professionnelle dans la limite de 80 %, selon les commentaires de l'arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-17.945 (voir l'article qui lui est consacré).

Le projet de budget pour 2027 : un projet, pas une règle

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026. Le Sénat l'examine en séance du 9 au 18 novembre 2026 sur la version initiale du Gouvernement, sans les modifications votées par les députés ; sa commission des affaires sociales a arrêté ses amendements le 4 novembre. Selon NosParlementaires, le délai de 50 jours prévu par l'article 47-1 de la Constitution expire le 26 novembre. Son article 7, qui prévoit de tenir compte de l'intéressement, de la participation, de l'abondement et de la prime de partage de la valeur pour appliquer la réduction générale, écarté à l'Assemblée, revient donc dans la discussion. Tant que le texte n'est pas adopté et publié, aucune de ces mesures ne s'applique.