Congés payés et arrêt maladie : calculer le dixième avec la réintégration à 80 %

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés, et cette période compte dans l'assiette de l'indemnité calculée au dixième, dans une limite de 80 %. La règle vaut aussi pour le passé, depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des délais pour agir et des décisions définitives. Selon deux commentaires publiés cette semaine, la Cour de cassation a censuré, par un arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-17.945), une méthode qui écartait ces absences du calcul.

Les règles à retenir

L'employeur retient la méthode la plus favorable au salarié, entre le dixième de la rémunération de la période de référence et le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue en travaillant. La période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai. La limite de 80 % ne concerne que le dixième.

Le calcul pas à pas

Exemple fictif : un salarié à 3 000 € bruts par mois est absent deux mois pour maladie non professionnelle sur la période de référence. Pour simplifier, aucun maintien de salaire n'a été versé pendant l'arrêt, et les indemnités journalières restent hors du calcul.

1. Jours acquis : 10 mois × 2,5 + 2 mois × 2 = 29 jours ouvrables.
2. Rémunération des périodes travaillées : 10 × 3 000 € = 30 000 €.
3. Réintégration de l'arrêt : 2 × 3 000 € × 80 % = 4 800 €.
4. Assiette : 30 000 € + 4 800 € = 34 800 €.
5. Dixième pour l'ensemble des jours : 34 800 € / 10 = 3 480 €, soit 3 480 € / 29 = 120 € par jour ouvrable.

La comparaison pour une semaine de congé

Le salarié prend 6 jours ouvrables. Le calcul du maintien ci-dessous utilise, à titre d'hypothèse d'exercice, une base de 26 jours ouvrables par mois : la méthode applicable dépend de l'horaire réel et des usages de l'entreprise.

Dans cet exemple, la réintégration change le résultat : sans elle, le maintien de salaire l'emporterait, alors qu'avec elle le dixième devient plus favorable, avec un écart de 27,69 € sur la semaine par rapport au maintien. L'assiette augmente de 4 800 € et le dixième annuel de 480 € (3 480 € au lieu de 3 000 €), mais cela ne se traduit pas forcément par 480 € supplémentaires pour le salarié : tout dépend de la comparaison faite à chaque prise de congé.

Report et délais pour agir

• Après la reprise, l'employeur dispose d'un mois pour informer le salarié de ses jours de congés et de la date limite pour les prendre.
• Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie bénéficie d'une période de report de 15 mois, qui court en principe à partir de cette information. Si l'arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report débute à cette date. Un accord peut prévoir une durée plus longue.
• Pour les sommes dues, le délai est de trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail) ; pour un salarié parti, il court à compter de la rupture du contrat. Le délai spécial de deux ans ouvert aux salariés en poste pour les droits antérieurs à la loi s'est achevé le 24 avril 2026.

Ce qu'il faut vérifier en paie

1. Identifier la nature de chaque absence dans la période de référence : maladie non professionnelle ou accident du travail et maladie professionnelle ne suivent pas les mêmes règles.
2. Vérifier que le logiciel réintègre l'absence dans l'assiette du dixième, à 80 % pour la maladie non professionnelle.
3. Contrôler le compteur de jours acquis, avec le plafond de 24 jours par période pour la maladie non professionnelle.
4. Refaire la comparaison entre dixième et maintien à chaque prise de congé.