Accident du travail : le plafond des indemnités journalières baisse depuis le 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, modifie l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. La limite de rémunération servant de base aux indemnités journalières (IJ) d'accident du travail et de maladie professionnelle passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 1,8 SMIC. La mesure s'applique depuis le 1er novembre 2026.

Les nouveaux montants

Quels arrêts sont concernés ?

Le critère est la date à laquelle l'accident ou la maladie est survenu, et non la date de l'arrêt ou du paiement. Un accident survenu le 31 octobre 2026 reste soumis à l'ancien plafond, même si l'arrêt se prolonge en novembre. Un accident survenu à compter du 1er novembre relève du nouveau plafond, accidents de trajet compris. Pour une maladie professionnelle, la date de référence peut être discutée selon les pièces médicales et la décision de la caisse : les commentaires publiés ne concordent pas tous sur ce point. La rechute n'est pas clairement traitée dans ces commentaires : le texte du décret et la caisse restent à consulter.

Le calcul pas à pas

1. Salaire journalier de référence d'un salarié mensualisé : paie brute du mois civil précédant l'arrêt divisée par 30,42.
2. Comparaison avec la limite : le montant retenu est le plus faible des deux, le salaire journalier ou 108,62 €.
3. Application du taux : 60 % du 1er au 28e jour d'indemnisation, 80 % à partir du 29e jour.
4. Limite du gain journalier net : l'IJ ne peut pas dépasser le salaire journalier de référence diminué de 21 %, ce qui ramène en pratique le taux de 80 % à 79 % du salaire journalier lorsque le plafond ne joue pas.

La limite commence à jouer autour de 3 300 € bruts par mois : 108,62 € × 30,42 = 3 304,22 €. Pour un salarié à 4 500 €, 30 jours d'indemnisation (28 jours à 60 % puis 2 jours à 80 %) représentaient 2 719,00 € d'IJ brutes. Ils en représentent 1 998,56 € avec le nouveau plafond, soit un écart de 720,44 €.

Ce que cela change pour l'employeur et le salarié

• Maintien de salaire : le complément étant calculé sous déduction des IJ, sa charge augmente pour l'employeur lorsque les IJ baissent. Le maintien légal (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail) suppose un an d'ancienneté et prévoit 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant avec l'ancienneté. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour ; pour un accident de trajet, il ne court qu'au-delà de 7 jours.
• Salarié sans maintien : la baisse reste à sa charge, sauf convention collective ou contrat de prévoyance plus favorable.
• Prévoyance : les garanties calculées sous déduction des IJ peuvent coûter davantage.
• Paramétrage : deux plafonds coexistent pendant plusieurs mois. La date de survenance de chaque accident doit donc être conservée dans le dossier de paie.

Les vérifications à faire en paie

1. Relever la date de survenance de l'accident sur la déclaration et le dossier du salarié, et non la seule date de début de l'arrêt.
2. Déterminer le plafond applicable : 400,82 € pour un fait survenu avant le 1er novembre 2026, 108,62 € à compter de cette date, selon le PASS 2026.
3. Recalculer le salaire journalier de référence et le comparer au plafond.
4. Contrôler le complément employeur ou la garantie de prévoyance au regard des IJ réellement retenues, sans reprendre automatiquement un ancien calcul.

Les montants ci-dessus sont des montants bruts théoriques, avant CSG, CRDS et impôt, et ne remplacent pas le décompte de la caisse d'assurance maladie.