Indemnité légale de licenciement : le calcul pas à pas, du salaire de référence au montant

Le calcul de l'indemnité de licenciement fait partie des opérations de sortie du salarié traitées en paie. Il repose sur deux éléments : l'ancienneté et le salaire de référence. Les règles ci-dessous sont celles de l'indemnité légale, prévues aux articles L. 1234-9 à L. 1234-11 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail.

Qui y a droit ?

• Le salarié en contrat à durée indéterminée qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Une convention, le contrat ou un usage peut prévoir un seuil plus bas.
• Le licenciement peut être prononcé pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude ; l'inaptitude d'origine professionnelle obéit toutefois à des règles d'indemnisation propres, non traitées ici.
• L'indemnité n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable.

Étape 1 : mesurer l'ancienneté

Pour le calcul du montant, l'ancienneté est arrêtée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas exécuté. Le seuil de 8 mois, lui, s'apprécie à la date d'envoi de la lettre. Une année incomplète est prise en compte proportionnellement au nombre de mois complets.

Étape 2 : retenir le salaire de référence le plus favorable

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement.
• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces 3 mois n'est alors retenue qu'au prorata : 3/12 de son montant.
• Les salaires retenus sont des salaires bruts. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique, les mois retenus sont ceux qui précèdent l'arrêt.

Étape 3 : appliquer le barème par tranches

L'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le calcul se fait par tranches : les années au-delà de la dixième sont seules comptées à 1/3.

Exemple chiffré

Exemple fictif : un salarié a 12 ans et 9 mois d'ancienneté à la fin de son préavis. Sur les 12 derniers mois, il a perçu 9 mois à 2 750 €, puis 3 mois à 2 900 € après une augmentation, et une prime annuelle de 1 800 € versée pendant ces 3 derniers mois.

Le salaire de référence le plus favorable est donc de 3 050 €. Le calcul de l'indemnité se décompose ainsi :

1. 10 premières années : 3 050 € × 1/4 × 10 = 7 625,00 €.
2. 2 années complètes au-delà de 10 ans : 3 050 € × 1/3 × 2 = 2 033,33 €.
3. 9 mois de l'année incomplète : 3 050 € × 1/3 × 9/12 = 762,50 €.
4. Total : 7 625,00 € + 2 033,33 € + 762,50 € = 10 420,83 €.

Avec la moyenne des 12 mois, le résultat aurait été de 10 036,46 € : l'écart de 384,37 € montre l'intérêt de toujours comparer les deux bases. Pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois et un salaire de référence de 1 500 €, le calcul donne 1 500 € × 1/4 × 3,5 = 1 312,50 €.

Indemnité conventionnelle et régime social

• Une indemnité prévue par la convention collective ou le contrat s'applique si elle est plus favorable. Les deux ne se cumulent pas. Selon sa rédaction, une formule conventionnelle peut se calculer par tranches ou par seuil d'ancienneté.
• Impôt sur le revenu : la part de l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonérée en totalité.
• Cotisations sociales : la fraction exonérée d'impôt l'est aussi, dans la limite de 96 120 € pour 2026, soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de 480 600 €, l'indemnité est soumise en totalité aux cotisations.
• CSG et CRDS : exonération dans la limite du plus petit des deux montants, l'indemnité légale ou conventionnelle et le montant exonéré de cotisations.