Comptabilité
Dette de congés payés à la clôture : le calcul, les écritures et le nouveau compte 44811
Jours acquis non pris, dixième ou maintien de salaire, charges sociales : la méthode pour évaluer la dette de congés payés au 31 décembre, avec un exemple chiffré.
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À la clôture, les salariés ont acquis des jours de congés qu'ils n'ont pas encore pris. L'entreprise devra les payer plus tard, mais la charge se rattache à l'exercice au cours duquel les droits ont été acquis. Elle constate donc une dette, souvent appelée provision pour congés payés, avec les charges sociales et fiscales qui s'y rattachent.
Les comptes à utiliser
| Élément | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Indemnités de congés acquis et non pris | 6412 Congés payés | 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer |
| Cotisations patronales sur ces indemnités | 645 Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 4382 Charges sociales sur congés à payer |
| Taxes assises sur les salaires, le cas échéant | 631 ou 633 | 44811 Charges fiscales sur congés à payer |
La méthode de calcul
- Compter, salarié par salarié, les jours acquis et non pris à la date de clôture : ceux de la période de référence en cours et les reliquats des périodes précédentes.
- Valoriser ces jours selon les deux méthodes de l'article L3141-24 du code du travail : la règle du dixième (10 % de la rémunération brute de la période de référence) et le maintien de salaire. L'indemnité retenue est la plus élevée des deux.
- Appliquer aux montants bruts le taux de cotisations patronales du salarié.
- Enregistrer les écritures à la clôture, puis les contre-passer (extourner) à l'ouverture de l'exercice suivant : les congés pris ensuite sont payés et comptabilisés normalement dans la paie.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, il acquiert aussi 2 jours ouvrables par mois d'arrêt maladie d'origine non professionnelle, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L3141-5-1). Ces jours entrent dans le décompte des droits à provisionner.
Exemple chiffré
Exemple fictif : une entreprise clôt son exercice le 31 décembre N. Un salarié perçoit 2 400 € brut par mois depuis plusieurs années, sans variable de paie. La période de référence va du 1er juin au 31 mai. Au 31 décembre N, il n'a pris aucun jour de la période en cours et il lui reste 6 jours de la période précédente. Hypothèses de l'exemple : maintien de salaire calculé sur 26 jours ouvrables par mois, taux de cotisations patronales de 42 %.
| Droits | Règle du dixième | Maintien de salaire | Montant retenu |
|---|---|---|---|
| Période en cours : 7 mois × 2,5 = 17,5 jours | 16 800 € × 10 % = 1 680,00 € | 2 400 € / 26 × 17,5 = 1 615,38 € | 1 680,00 € |
| Reliquat de la période précédente : 6 jours | 28 800 € × 10 % / 30 × 6 = 576,00 € | 2 400 € / 26 × 6 = 553,85 € | 576,00 € |
| Total | 2 256,00 € |
Pour la période en cours, la rémunération brute de juin à décembre s'élève à 7 × 2 400 € = 16 800 €. Pour le reliquat, le dixième de la période précédente complète (12 × 2 400 € = 28 800 €) correspond à 30 jours ouvrables ; 6 jours en représentent la part de 6/30. Les charges patronales s'élèvent à 2 256 € × 42 % = 947,52 €. La charge totale rattachée à l'exercice N est donc de 2 256 € + 947,52 € = 3 203,52 €.
- Au 31 décembre N : débit 6412 pour 2 256,00 €, crédit 4282 pour 2 256,00 €.
- Au 31 décembre N : débit 645 pour 947,52 €, crédit 4382 pour 947,52 €.
- Au 1er janvier N+1 : écritures inverses (débit 4282, crédit 6412 ; débit 4382, crédit 645).
Le régime fiscal
L'article 39-1-1° bis du code général des impôts permet de déduire l'indemnité de congés payés de l'exercice au cours duquel les droits sont acquis, y compris les charges sociales et fiscales afférentes. Le BOFiP précise qu'une augmentation de salaire décidée après la clôture n'est prise en compte que si la politique salariale était arrêtée de façon concrète et irrévocable à cette date. Lorsqu'elle est évaluée de façon statistique, la dette a le caractère fiscal d'une provision et figure au relevé des provisions. Un régime optionnel, réservé aux entreprises créées avant 1987, permet de déduire l'indemnité l'année où le congé est pris.
Les droits acquis pendant les arrêts maladie
Dans une position du 4 juillet 2024, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) distingue deux situations. Les droits fixés par la loi pour les salariés en arrêt à son entrée en vigueur, le 24 avril 2024, et pour la suite, s'ajoutent à la dette de congés payés. Les droits réclamés pour le passé, en raison de la rétroactivité prévue par la loi, peuvent justifier une provision pour risques, évaluée selon la probabilité des réclamations et en tenant compte des délais de forclusion et de prescription. Selon la CNCC, ces ajustements constituent un changement d'estimation, enregistré dans le résultat de l'exercice.


