Comptabilité
Règlement ANC n° 2026-03 : comptabiliser les ventes selon le plan comptable applicable en 2027
Livraison, prestation continue, ristourne, bon de réduction, mandataire ou commissionnaire : ce que prévoit le nouveau texte sur les produits des ventes, avec des écritures chiffrées.
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Le règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) n° 2026-03 du 6 mars 2026, homologué par arrêté du 12 août 2026 publié au Journal officiel du 3 septembre, réécrit le titre V du plan comptable général (PCG), consacré aux charges et aux produits, au résultat et aux impôts. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec une application anticipée possible sur l'exercice en cours à la date de publication. Il vise les contrats de vente conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Le principe : livraison ou réalisation, au prix hors taxes convenu
Selon l'article 522-2, le produit est comptabilisé à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation. La livraison correspond à la délivrance au sens du Code civil. Une vente avec clause de réserve de propriété est comptabilisée à la mise à disposition du bien, sans attendre le transfert de propriété (article 522-3). Pour une prestation continue, le prix est en principe étalé de façon linéaire sur la période. Pour une prestation à exécution successive, il est comptabilisé à chaque date de réalisation, à hauteur de la valeur du service rendu (article 522-5).
Trois écritures de clôture
- Facturé mais non livré : une marchandise de 5 000 € HT, facturée et enregistrée au compte 707 le 20 décembre N, est livrée le 8 janvier N+1. Au 31 décembre N : débit 707 pour 5 000 €, crédit 487 pour 5 000 € (article 522-11).
- Livré mais non facturé : une marchandise de 2 400 € HT est livrée le 28 décembre N et facturée en janvier N+1. Le produit est rattaché à N par le compte 418 (article 522-12) : débit 418 pour 2 880 €, crédit 707 pour 2 400 €, crédit 44587 pour 480 € de TVA à 20 %.
- Ristourne hors facture : pour un client ayant acheté 80 000 € HT, une ristourne probable de 2 % représente 1 600 € HT. Le règlement prévoit le débit du compte 709 et le crédit du compte 4198 (article 522-7). En pratique, à 20 % de TVA : débit 709 pour 1 600 €, débit 44587 pour 320 €, crédit 4198 pour 1 920 €.
Le même article distingue le rabais, exceptionnel, la remise, habituelle, et la ristourne, calculée sur l'ensemble des opérations d'une période avec un même tiers. Une réduction accordée sur facture vient directement en moins du prix de vente. Un ajustement de prix à la baisse lié à un événement est pris en compte dès que sa survenance est jugée probable ; à la hausse, seulement lorsque l'événement se réalise (article 522-6).
Le bon de réduction accordé pour un achat futur
L'article 522-10 ouvre deux méthodes. La méthode de référence consiste à constater la valeur estimée de l'avantage en produit constaté d'avance jusqu'à son utilisation ou sa péremption. Exemple : pour un bon dont la valeur estimée est de 40 €, l'écriture à la vente est un débit du compte de vente et un crédit du compte 487 pour 40 €. L'autre méthode est une provision, évaluée selon le coût de l'avantage pour l'entité et la probabilité de son exercice : pour un coût de 12 € et une probabilité de 50 %, la provision s'élève à 6 €.
Mandataire ou commissionnaire : un chiffre d'affaires très différent
L'article 621-11 réécrit distingue selon que l'intermédiaire agit au nom du tiers représenté ou en son propre nom. Exemple : une vente de 10 000 € HT réalisée pour le compte d'un tiers, avec une rémunération de 8 %, soit 800 €.
| Élément | Mandataire (au nom du tiers) | Commissionnaire (en son propre nom) |
|---|---|---|
| Enregistrement des flux | Comptes de tiers 467 ou 468 | Comptes de charges et de produits, selon leur nature |
| Produit constaté | 800 € | 10 000 € |
| Charge constatée au titre du reversement | 0 € | 9 200 € |
| Marge de l'intermédiaire | 800 € | 800 € |
Les contrats à long terme
Le choix reste ouvert entre la méthode à l'achèvement et la méthode à l'avancement, et la perte globale probable est provisionnée dans les deux cas (articles 523-2 et 523-6). Illustration fictive à l'avancement : pour un contrat de 200 000 € au coût total estimé de 160 000 €, 60 000 € de coûts à la clôture donnent un avancement de 60 000 / 160 000 = 37,5 %. Le résultat constaté est 40 000 € × 37,5 % = 15 000 €, pour un chiffre d'affaires de 75 000 €. Si le résultat à terminaison ne peut pas être estimé de façon fiable, aucun profit n'est dégagé (article 523-4).
Les autres points à relever
- Résultat exceptionnel : l'article 531-5 le réserve aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les aides, remboursements et indemnités reçus en compensation de charges d'exploitation restent en résultat d'exploitation.
- Compte 6454 : son intitulé mentionne désormais France Travail, et non plus Pôle emploi.
- Règlement ANC n° 2026-04 : l'impôt sur les bénéfices et les contributions qui s'y rattachent sont comptabilisés sur l'exercice au titre duquel l'entreprise en est redevable, au taux en vigueur à la clôture.
- Règlements ANC n° 2026-01 et n° 2026-02 : homologués par le même arrêté, ils portent sur les crypto-actifs.
