Comptabilité
Client douteux, dépréciation, créance irrécouvrable : les écritures et la TVA pas à pas
Un client en difficulté à la clôture, puis une liquidation judiciaire l'année suivante : les écritures aux comptes 416, 491, 6817, 7817 et 654, et les conditions pour récupérer la TVA collectée.
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Les travaux d'inventaire de fin d'année comprennent la revue des créances clients. Une facture impayée ne se traite pas de la même façon selon que le client est simplement en retard, que le recouvrement devient incertain ou que la perte est définitive. Chaque étape a sa propre écriture, et la TVA suit des règles distinctes de celles de la comptabilité.
Les trois situations à distinguer
| Situation | Traitement comptable | TVA collectée |
|---|---|---|
| Retard de paiement sans difficulté connue | La créance reste au compte 411 | Aucune régularisation |
| Recouvrement incertain (litige, procédure collective ouverte) | Transfert au compte 416, puis dépréciation au compte 491 si la perte est probable | Aucune régularisation : une dépréciation ne suffit pas |
| Créance définitivement irrécouvrable | Perte au compte 654 et reprise de la dépréciation au compte 7817 | Récupérable, sous conditions (article 272 du CGI) |
Le cas pratique
Exemple fictif : une entreprise vend des marchandises à un client le 15 octobre N pour 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC avec une TVA de 20 %. Pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison : elle a donc été collectée et déclarée. Au 31 décembre N, le client n'a rien réglé et fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. L'entreprise estime la perte probable à 40 %.
Au 31 décembre N : transfert et dépréciation
- Transfert en clients douteux : débit 416 pour 6 000 €, crédit 411 pour 6 000 €. La créance reste inscrite pour son montant TTC.
- Dépréciation : elle est calculée sur le montant hors taxes, soit 5 000 € × 40 % = 2 000 €, car la TVA pourra être récupérée si la créance devient irrécouvrable. Écriture : débit 6817 pour 2 000 €, crédit 491 pour 2 000 €.
Le compte 491 est un compte correcteur d'actif : au bilan, la créance apparaît pour 6 000 € brut, 2 000 € de dépréciation et 4 000 € net. Sur le plan fiscal, la dotation est déductible si le risque de non-recouvrement est nettement précisé et la perte probable, ce qui suppose une justification créance par créance.
En N+1 : la liquidation judiciaire est prononcée
L'article 272 du Code général des impôts permet de récupérer la TVA dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans attendre la clôture de la procédure. Ces règles de TVA doivent être transférées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, à droit constant : seule la numérotation change. La perte est alors enregistrée en totalité et la dépréciation devenue sans objet est reprise.
- Constatation de la perte : débit 654 pour 5 000 €, débit 44571 pour 1 000 €, crédit 416 pour 6 000 €.
- Reprise de la dépréciation : débit 491 pour 2 000 €, crédit 7817 pour 2 000 €.
Effet sur le résultat de N+1 : une charge de 5 000 € et un produit de 2 000 €, soit une diminution nette de 3 000 €. Sur les deux exercices, la perte totale s'élève bien à 2 000 € + 3 000 € = 5 000 €, c'est-à-dire le montant hors taxes de la vente. Les 1 000 € de TVA ne sont pas une perte : ils viennent en diminution de la TVA due.
Les conditions pour récupérer la TVA
- Le simple défaut de paiement à l'échéance ne suffit pas : l'irrécouvrabilité doit être définitive, par exemple après l'échec des poursuites ou à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- La facture initiale doit être rectifiée au préalable : pour un impayé, l'entreprise adresse au client un duplicata de la facture portant la mention « facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix HT) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction ». Un état récapitulatif des factures impayées portant la même mention est admis.
- Au régime réel normal, la TVA à récupérer est portée au cadre B de la déclaration CA3. Au régime simplifié, elle figure sur la déclaration annuelle CA12.
- Le client doit de son côté reverser la TVA qu'il avait déduite.
